Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service CotaIDEL, accessible à l'adresse [URL du site]. CotaIDEL est un outil d'aide à la cotation des actes infirmiers selon la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
Article 2 — Acceptation
L'inscription et l'utilisation du service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Article 3 — Description du service
CotaIDEL est un outil d'aide à la cotation qui :
- Analyse la description d'un soin infirmier via intelligence artificielle
- Applique les règles de la NGAP pour calculer le montant de la cotation
- Fournit un détail des actes, majorations et indemnités applicables
Avertissement important
CotaIDEL est un outil d'aide à la cotation. Il ne se substitue en aucun cas à la responsabilité professionnelle de l'infirmier(ère). L'utilisateur reste seul(e) responsable de la vérification et de la validation des cotations avant facturation. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de cotation.
Article 4 — Inscription et compte
- L'utilisateur doit fournir des informations exactes lors de l'inscription.
- Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur est responsable de sa sécurité.
- Un compte est strictement personnel et ne peut pas être partagé.
- L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation abusive.
Article 5 — Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service dans un cadre professionnel lié à l'exercice infirmier
- Ne pas tenter de contourner les limites techniques du service
- Ne pas utiliser le service pour des activités illégales ou frauduleuses
- Ne pas surcharger intentionnellement le service (requêtes automatisées massives)
Article 6 — Tarification
Pendant la phase de bêta, le service est gratuit. L'éditeur se réserve le droit de mettre en place une tarification ultérieurement. Les utilisateurs en seront informés au minimum 30 jours à l'avance par email.
Article 7 — Limitation de responsabilité
- Le service est fourni "en l'état", sans garantie d'exactitude absolue des cotations.
- L'éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente du service.
- L'éditeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, notamment en cas d'erreur de cotation.
- Les tarifs NGAP sont mis à jour régulièrement, mais un décalage temporaire est possible lors de changements réglementaires.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve la propriété de ses données (descriptions de soins, historique).
L'éditeur conserve la propriété du service, de son code et de son interface.
Les descriptions de soins saisies peuvent être utilisées de manière anonymisée pour améliorer la qualité du service.
Article 9 — Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Mon compte.
L'éditeur peut suspendre un compte en cas de violation des CGU, après notification par email.
Article 10 — Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de [VILLE DU TRIBUNAL COMPÉTENT] seront seuls compétents.